CONDITIONS GENERALES DE LA MISE A DISPOSITION DE FICHIERS

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ENTRE : www.acheter-fichiers-emails.fr Et Le Client

Préambule

Le présent document définit les conditions générales de mise à disposition de tout ou partie des fichiers contenus dans les banques de données appartenant à Monsieur HELIN, exploitant le site internet www.acheter-fichiers-emails.fr , ou à ses partenaires.

Le client, en validant sa commande sur le site Internet dénommé www.acheter-fichiers-emails.fr , reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de la Mise à Disposition de fichiers, et les avoir acceptées sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de la Mise à Disposition de fichiers sont rédigées exclusivement en français.

 Article 1 : Identification des parties

Les présentes régissent les relations entre le client et le site Internet dénommé www.acheter-fichiers-emails.fr exploité par Monsieur HELIN, agissant en son nom personnel, date et lieu de naissance, adresse, n° de téléphone.

Article 2 : Objet et durée du contrat

www.acheter-fichiers-emails.fr met à disposition des informations au bénéfice du client, sans aucun transfert de propriété ou droit d’utilisation par des tiers, même à titre gratuit, et uniquement et directement pour une finalité de réalisation de campagnes de marketing propres au client.

Il est ici conseillé de décrire le contenu des fichiers mis à disposition (s’agit-il d’adresses, postales, mails…)

Le présent contrat a une durée de trois ans courant à compter de la date de livraison.

 

Article 3 : Date d’effet du contrat

Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle www.acheter-fichiers-emails.fr aura accusé réception de la commande du client.

Article 4 : Cession et communication des données

Le présent contrat ne pourra être cédé.

De même, le client s'interdit toute cession même partielle des fichiers, objet du contrat.

Le client s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, ou à un quelconque partenaire, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations contenues dans les fichiers fournispar www.acheter-fichiers-emails.fr .

Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte de ces données est interdite.

La communication des données à des tiers, directement ou indirectement, est strictement interdite.

Le client est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une omission.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les informations misse à disposition par www.acheter-fichiers-emails.fr demeurent la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires.

En cas de commercialisation d'un fichier appartenant à une société tierce, ou une tierce personne, les conditions spécifiques à cette société tierce s'appliqueront, www.acheter-fichiers-emails.fr n'agissant alors que comme intermédiaire.

Les bases de données mises à disposition par www.acheter-fichiers-emails.fr relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (Article L343-4 alinéa 1 : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).

Le client reconnait donc ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les fichiers tranmis.

Article 6 : Utilisation des fichiers par le client 

Le client s'engage expressément à n’utiliser les fichiers fournis que pour ses besoins personnels.

Toute reproduction, même partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite.

En cas de manquement de la part du client dans l’utilisation de la base de données, www.acheter-fichiers-emails.fr se réserve le droit de demander à tout moment au client, par l’envoi d’un email, de cesser d’utiliser ce fichier ou de retirer certaines adresses du fichier.

S'agissant des informations nominatives auxquelles  le client accède, il doit s'abstenir de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte  à la vie privée ou à la réputation des personnes.                       

Article 7 : Obligations de www.acheter-fichiers-emails.fr

www.acheter-fichiers-emails.fr s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l'obligation à sa charge est une obligation de moyen.

Les produits proposés sur www.acheter-fichiers-emails.fr sont conformes à la législation en vigueur.

Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).

Article 8 : Responsabilité de www.acheter-fichiers-emails.fr

La responsabilité de www.acheter-fichiers-emails.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du client, si ce dernier ne relève pas du territoire français.

Il  appartient au client de vérifier auprès des autorités locales dont il dépend, les possibilités d'importation des produits commandés.

www.acheter-fichiers-emails.fr ne peut être tenu responsable si une campagne commerciale exercée à l’appui des informations acquises sur www.acheter-fichiers-emails.fr , issues de ses partenaires, ne génère pas de vente et de visite supplémentaire ou un quelconque gain.

Le site internet www.acheter-fichiers-emails.fr n'a donc aucune obligation de résultat.

La base de données email achetée sur www.acheter-fichiers-emails.fr ne pourra faire l'objet en aucun cas d'un remboursement.

La responsabilité d’www.acheter-fichiers-emails.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

www.acheter-fichiers-emails.fr ne peut en aucune manière être tenu responsable de l'usage qui sera fait des informations qu'il commercialise si elles sont utilisées en violation des dispositions légales en vigueur.                                   

Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de www.acheter-fichiers-emails.fr dans l’exécution de ses obligations, celui-ci n’étant tenu que d’une obligation de moyens.

Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment, www.acheter-fichiers-emails.fr ne peut pas être tenu responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans ses fichiers.

Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

www.acheter-fichiers-emails.fr ne saurait être tenu d’indemniser le client du fait de la destruction de ses données et fichiers qu’il appartient au client de sauvegarder.

Article 9 : Clause limitative de responsabilité

Si la responsabilité de www.acheter-fichiers-emails.fr était retenue dans l'exécution d'une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par le vendeur pour l'exécution de ladite commande.

Article 10 : Assurance Responsabilité Civile

Le cas échéant

 Article 11: Force majeure

www.acheter-fichiers-emails.fr s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l'obligation à sa charge est une obligation de moyen.

www.acheter-fichiers-emails.fr est exonéré de toute responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable : soit au client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Article 12 : Obligations du client

Le client déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés à l'envoi d'e-mails et notamment le fait de faire figurer dans tous les messages une adresse de désabonnement.

Cette adresse pourra être propre à www.acheter-fichiers-emails.fr et sera dans ce cas indiquée à la livraison du fichier.

Dans l’hypothèse où des demandes de désabonnement seraient directement adressées au client, celui-ci s’engage à adresser, au plus tard dans les 15 jours suivant l’envoi de l’e-mail, un courrier électronique à www.acheter-fichiers-emails.fr comprenant l’ensemble des demandes de désabonnement qu’il aurait eu à connaître.

Le client a l’obligation d’informer les personnes dont les données sont traitées de leurs droits d’accès, de rectification, et d’opposition à traitement et à communication aux partenaires commerciaux.

En cas de demande de l’un d’entre eux il s’engage à en avertir par écrit www.acheter-fichiers-emails.fr avec tous les éléments nécessaires pour que ses droits puissent être respectés.

Article 13 : Responsabilité du client

Toutes les données personnelles recueillies sur le site internet sont traitées avec la plus stricte confidentialité. 

Le client a l'entière responsabilité des utilisations des fichiers effectuées et des messages envoyés par quelque moyen que ce soit.

Il s'interdit toute utilisation et envoi de tous messages contraires aux bonnes mœurs, aux dispositions légales en vigueur.

Le client est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. 

Il doit notamment s'abstenir, concernant les renseignements personnels auxquels il a accès, de toute collecte, et généralement, tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

Article 14 : Prix

Les fichiers commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros.

Tous les tarifs sont en Euros TTC et exemptés de TVA pour toute commande effectuée sur notre site www.acheter-fichiers-emails.fr .

Le site www.acheter-fichiers-emails.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Pour toute offre promotionnelle, les dates de fin et les quantités disponibles sont affichées en page d'accueil.  

Le règlement s'effectue à la commande par Paypal.

Le montant de la commande accepté par le client est payable comptant au moment de l’envoi de la commande.

Le droit d'utilisation des fichiers est lié au paiement intégral de la facture.

La mise à disposition des fichiers ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation - Ventes à distance - Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001).

 Un e-mail de confirmation est envoyé au client au moment de l'expédition de sa commande, ainsi qu’une facture.

Article 15 : Délais de mise à disposition des fichiers

Les fichiers sont adressés par e-mail à l’adresse communiquée par le client lors de la finalisation de la commande, après vérification et validation de la transaction par le service client sous 4 jours ouvrés du règlement.

Ce délai est donné à titre indicatif et en aucun cas, la responsabilité de www.acheter-fichiers-emails.fr ne pourra être engagée en raison d’éventuels retards.

 L’accès au lien de téléchargement est possible après paiement par le client.

 Article 16 : Clause résolutoire

La commande concernée et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit à défaut de paiement de tout ou partie du prix ou de l’inexécution par le client de l’une de ses obligations essentielles dans un délai de 10 jours suivant la date de présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de cette inexécution et valant mise en demeure d’y remédier dans ce même délai.

Article 17 : Données nominatives

Les données nominatives fournies par le client peuvent à tout moment faire l’objet d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression.

Pour exercer ce droit, il convient de contacter par mail www.acheter-fichiers-emails.fr .

 Article 18 : Attribution de compétence

Les présentes ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de NICE (06).


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